Conditions de l'aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires

Le projet d'arrêté royal remplace l'arrêté royal de 12 août 1994 et détermine les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel. Il s'agit du personnel destiné à l’accompagnement d’un travail d’intérêt général, d’une peine de travail, d’une formation ou pour le traitement dans le cadre d’une mesure judiciaire.

L’octroi de l’allocation financière est subordonné à la conclusion d’une convention entre le ministre et l’organisme concerné, pour une période de quatre ans. Dans la limite des crédits disponibles, cette allocation financière est octroyée à titre d’intervention forfaitaire dans les frais découlant de l’exécution de la convention. En cas de non-respect des conditions, le ministre peut supprimer le paiement de l’intervention forfaitaire et procéder à la récupération partielle voire entière de l’intervention.

Les allocations prévues sont octroyées sur le principe d’enveloppes globales annuelles qui comprennent des frais de personnel, des moyens d’action pour des recrutements supplémentaires et des frais de fonctionnement. Dans l’enveloppe globale, un transfert des sommes octroyées peut être réalisé. Ce transfert est équivalant au maximum de la somme des forfaits maximums prévus pour les moyens d’action et les frais de fonctionnement. L'enveloppe globale donne plus d'autonomie aux organismes en matière de gestion financière de leurs services d'accompagnement et veille à la simplification administrative du suivi et de l'exécution de leurs conventions.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.