Adaptation des rétributions dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Toute personne qui sollicite l'autorisation d'un pesticide à usage agricole, d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est tenue d'acquitter une rétribution au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Les rétributions et cotisations pour les pesticides à usage agricole sont déterminées par l'arrêté royal du 13 novembre 2011 mais une modification de l'arrêté royal était nécessaire. Le projet contient notamment les modifications suivantes :

• les rétributions sont adaptées pour mieux concorder avec la charges de travail effective
• les rétributions sont précisées afin de répondre à la requête des demandeurs 
• les cotisations annuelles pour les produits phytopharmaceutiques à usage amateur sont augmentées pour financer un call-center et un site internet en vue d'informer le public sur ces produits

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits