Modernisation du cadre de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance et de réassurance

Cet avant-projet transpose en droit belge la directive européenne 2009/138/CE "Solvabilité II" sous l'angle de la protection des consommateurs. La solvabilité peut se définir comme la capacité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance à faire face aux obligations auxquelles elle s'est engagée vis-à-vis des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires.

Cette directive repose sur les trois piliers suivants :

Les normes quantitatives de calcul des provisions techniques et des fonds propres, ainsi que les règles d'évaluation des actifs
Tous les éléments du bilan devront désormais être évalués à leur valeur de marché. Les provisions techniques devront quant à elles être évaluées à leur valeur de transfert. Les fonds propres seront évalués sur la base de leur capacité de faire face aux chocs de capital causés par de divers risques auxquels l’entreprise d’assurance peut être exposée et le niveau minimum de fonds propres en deçà duquel une entreprise d’assurance ne peut plus faire face à ses engagements. Les mêmes règles d’évaluation et de placement s’appliqueront à l’ensemble des actifs des entreprises d’assurance et de réassurance.

Les normes qualitatives de suivi des risques en interne (gouvernance, gestion des risques et processus de supervision)
Via le système de gouvernance et de gestion des risques les entreprises d’assurance doivent faire en sorte qu’elle répondent à la législation et aux circulaires prises par l’autorité de contrôle. La responsabilité finale relève du conseil d’administration. Dans ce cadre, chaque entreprise d’assurance devra procéder à une évaluation interne des risques et de solvabilité. Le processus de supervision vise, pour l’autorité de contrôle, à contrôler et évaluer s’il satisfait aux obligations précitées.

Les exigences de reporting et de publicité des informations à destination du public et de l’autorité de contrôle
Le reporting à l’égard de l’autorité de contrôle permettra d’évaluer entre autres le système de gouvernance, les activités exercées, les principes d’évaluation appliqués et les risques pris en considération. Le reporting à l’égard du public sera approuvé par le conseil d’administration des entreprises d’assurance et se fera sur une base annuelle. Il prendra la forme d’un rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’entreprise d’assurance.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Il pourra ensuite être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance