Loi-programme

Le Conseil des Ministres a définitivement approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi-programme.

Cet avant-projet de loi comprend plus de 500 articles et sera soumis, demain, au Parlement. Il s'agit de l'exécution des mesures découlant de la déclaration de politique fédérale et du conclave budgétaire. La loi-programme se compose de 5 grands chapitres : l'emploi, les réductions d'impôts ciblées, la fiscalité écologique, l'amélioration de la protection sociale et la simplification administrative. Les mesures les plus marquantes sont les suivantes : Dans le chapitre Emploi : - la suppression du contrôle du pointage à la mi-2005, grâce à l'introduction d'un nouveau système renforcé du contrôle et de l'encadrement des demandeurs d'emploi, qui est entré en vigueur au 1er octobre ; - l'introduction du bonus crédit d'emploi ; les travailleurs dont le salaire est bas recevront, à compter du 1er janvier 2005, un supplément salarial ; - l'introduction d'une habilitation généralisée du gouvernement pour s'atteler effectivement aux régimes de départ anticipé impropres, qui existent aujourd'hui en plus de la prépension. Les actions seront subordonnées aux résultats de la conférence sur la fin de carrière ; - l'élargissement du "fonds d'expérience", qui sert à procurer un emploi à des travailleurs plus âgés. Ce fonds peut désormais aider les personnes de plus de 45 ans, et non plus seulement de plus de 55 ans comme c'était le cas auparavant. Dans le chapitre Réduction d'impôts : - l'introduction d'une habilitation du gouvernement pour freiner la croissance des prix en cas de nouvelle croissance abrupte du prix du pétrole, en transformant les recettes supplémentaires en matière de TVA en une réduction des accises ; - l'introduction d'une déduction simplifiée pour les charges hypothécaires. Nouvel élément : lors des premières années de l'emprunt, lorsque les remboursements grèvent beaucoup le budget familial, l'avantage fiscal pourra être beaucoup plus important qu'auparavant. Cette mesure constitue un incitant pour les jeunes ménages qui veulent construire, acheter ou rénover ; - l'augmentation de l'exonération fiscale des bénévoles de la protection civile et des pompiers passera, au 1er janvier 2005, de 1.830 à 3.930 euros ; Dans le chapitre sur la fiscalité plus écologique : - l'extension de l'application des biocarburants au chauffage ; - la modification de la base de calcul de la cotisation due sur les véhicules de société destinés également à l'usage personnel, en passant de la puissance du véhicule au degré d'émission de CO2 ; - l'instauration de la possibilité pratique pour les entreprises d'acheter et de vendre des crédits d'émission afin de rencontrer les normes de Kyoto ; Dans le chapitre sur l'amélioration de la protection sociale : Poursuite de l'amélioration du statut social pour les travailleurs indépendants. Il s'agit entre autres d'une adaptation au bien-être des pensions les plus anciennes et de l'augmentation annuelle de la pension minimum d'en moyenne 30 euros par mois. Dans le chapitre sur la simplification administrative : - l'instauration de la communication électronique dans les notifications et communications officielles des sociétés à l'attention de leurs actionnaires ; - la suppression de l'obligation d'apposer un numéro d'entrepreneur sur chaque véhicule destiné à des activités commerciales; - la simplification de la législation sur les dons aux asbl ; - la simplification de la législation sur les marches publics pour la Défense.