Appartient à Conseil des ministres du 16 octobre 2015
Mise en oeuvre des obligations européennes en matière de Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
L'avant-projet répond aux trois objectifs suivants :
- la poursuite de la mise en conformité de la législation belge avec la directive européenne 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes
- des modifications ponctuelles relatives au droit pénal et à la procédure pénale afin de compléter la conformité aux exigences de la directive européenne 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie
- la poursuite de la mise en conformité de la législation belge avec la directive 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers et le renforcement du cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.