Agents communaux

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Christian Dupont, Ministre chargé de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux (*).

Ce projet fixe les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence auxquelles devront répondre les agents communaux qui pourront être désignés par le conseil communal pour constater les infractions pouvant uniquement faire l'objet de sanctions administratives. Il a été tenu compte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat. Le projet prévoit que tous les agents désignés par les conseils communaux doivent disposer d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou bien d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur et d'une expérience utile pour la fonction à remplir de 5 ans dans une commune. Ils doivent également suivre une formation dispensée par les organismes chargés de la formation des auxiliaires de police : les écoles de police. (*) tels que définis par l'article 119bis §6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 25 mars 2004.