Appartient à Conseil des ministres du 11 septembre 2015
Correction des plans d'implantation de quatre bâtiments de l'Etat transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 27 décembre 2004, du 24 août 2005 et du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’État aux communes ou aux zones de police pluricommunales.
L'objectif de ce projet d'arrêté royal est de corriger certains plans d'implantation erronés pour quatre des bâtiments de la gendarmerie, qui ont été transférés suite à la réforme de la police et qui font actuellement l'objet d'une procédure de vente :
- Kapelle - Streepstraat,20
- Vorselaar - Nieuwstraat, 14
- Yvoir - rue du Maka, 5
- Woluwe-Saint-Lambert - rue David Van Bever, 4