Répartition des affaires des tribunaux de première instance de plusieurs arrondissements judiciaires - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, quatre projets d'arrêté royal fixant règlements de répartition des affaires des tribunaux de première instance de plusieurs arrondissements judiciaires. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.
La loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire prévoit en effet à son article 186 que le Roi est habilité à rendre une ou deux division(s) exclusivement compétente(s) pour certaines catégories d’affaires.
Arrondissement judiciaire d'Anvers :
Le projet prévoit la centralisation de nombreuses matières au sein d'une ou de deux division(s) de l'arrondissement judiciaire. La division d’Anvers demeure toujours compétente, étant donné sa situation dans l’arrondissement et son accessibilité aisée pour le citoyen, au côté d’une autre division – Turnhout ou Malines – afin de désengorger la division d’Anvers dans certaines matières.
Arrondissement judiciaire de Liège :
Le projet prévoit la centralisation de certaines matières ou compétences, tant civiles que pénales, au sein d’une division de l’arrondissement judiciaire de Liège. Si, dès lors, une division perd la compétence en une matière, elle se voit attribuer la compétence exclusive en d’autres domaines. Par conséquent, il s’agit d’un transfert de compétences visant à assurer un certain équilibre entre les divisions de l’arrondissement et justifié par la présence de magistrats spécialisés en certaines matières au sein de certaines divisions.
Arrondissement judiciaire de Namur :
Le projet vise à rendre la division de Namur exclusivement compétente pour l’ensemble de l’arrondissement en ce qui concerne les infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail (droit pénal social), les causes relatives aux matières socio-économiques, aux affaires financières et fiscales et aux douanes et accises.
Arrondissement judiciaire de Flandre orientale :
Le projet confirme la situation existante en rendant la division de Gand exclusivement compétente en certaines matières.
Les projets sont soumis à la signature du Roi.