Actualisation des tarifs des expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire

Le projet vise à actualiser les tarifs historiques liés à l'établissement des différentes phases du processus d'une analyse ADN qui, compte tenu de l'évolution technologique, sont momentanémeent plus élevés que le coût réel actuel. Cette actualisation des tarifs permet une économie considérable sur le budget des frais de justice.

Par ailleurs, la procédure d'analyse ADN est adaptée de manière à ce que des analyses offrant peu de perspectives d'obtention d'un résultat utile puissent être interrompues prématurément.

Les laboratoires reconnus seront impliqués lors de l’évaluation bi-annuelle de l'arrêté royal.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire