Procédure pour les demandes et les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers et l'Office des étrangers - Deuxième lecture

L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, apporte des modifications en ce qui concerne :

• la procédure purement écrite devant le Conseil du contentieux des étrangers
• les demandes répétées et les recours successifs dans le cadre des articles 9bis et 9ter de la loi relative aux étrangers, pour une demande de séjour humanitaire

Tout d'abord, l'avant-projet permet désormais au juge au contentieux des étrangers d’examiner les recours en procédure purement écrite sans qu’une désignation préalable par le président de chambre soit nécessaire. En supprimant cette étape intermédiaire de désigantion des juges, l'avant-projet vise à optimaliser l'organisation pratique de cette procédure purement écrite.

Ensuite, l'avant-projet prévoit désormais que l'Office des étrangers ne traite que la demande la plus récente, avec les données les plus récentes, et que le Conseil du contentieux des étrangers traite uniquement le dernier recours, sur la base des données les plus récentes. L'avant-projet vise ainsi un traitement plus efficace de l'afflux des demandes répétées et des recours successifs. En effet, dans la pratique, il s’avère que les étrangers introduisent souvent une nouvelle demande alors que leur demande précédente n'a pas encore été traitée. En outre, les requérants n’attendent souvent pas le résultat de leur recours et, dans l'attente de l’issue de la procédure, introduisent un nouveau recours. Cet enchevêtrement de demandes et de recours pouvait entraîner des problèmes de sécurité juridique et de continuité du service public que l'administration doit garantir aux justiciables et à la société.