Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La Belgique a signé cette Convention le 11 septembre 2012.

Il s'agit, selon les normes belges, d'une convention mixte, ce qui implique qu'elle traite de thèmes qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale et des autorités fédérées compétentes. Tous les gouvernements compétents sont donc tenus d'adopter une loi portant assentiment à la Convention. Les lois nécessaires ont été élaborées au niveau des entités fédérées. Il incombait donc maintenant au niveau fédéral d'adopter une telle loi d'assentiment.

La Convention a pour objectif de prévenir et de lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, de protéger les droits des victimes et de promouvoir la coopération nationale et internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s'agit du premier instrument contraignant au niveau international qui prévoit une telle approche globale de la problématique. Cet instrument exhorte les pays à développer une politique globale, concertée et intégrée en la matière afin de proposer une réponse effective à ces formes de violence.

La Convention et la politique belge partent du même point de départ en établissant un lien direct entre la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il existe en Belgique une tradition qui consiste à tendre vers une approche intégrée de cette problématique. En témoignent des plans d'action nationaux successifs qui, depuis 2001, coordonnent toutes les actions dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les mettent sur pied en concertation avec l'ensemble des départements concernés. Le futur plan d'action national qui est en cours d'élaboration et dont l'action est coordonnée par l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, sera élargi à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la Convention, de manière à répondre aux évolutions et obligations internationales.

L'assentiment porté à la Convention d'Istanbul renforcera l'ancrage de cette tradition et permettra également d'affiner cette dernière afin d'optimaliser de manière croissante la poursuite de la lutte contre ces formes de violence.