Dispositions diverses en matière sociale : nouvelle politique horeca - Deuxième lecture

L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil national du travail. Il vise à exécuter une partie des mesures spécifiques au secteur horeca, prévues dans l’accord de gouvernement. Ces mesures consistent en des réductions de charges, qui visent à rendre le travail moins onéreux et à améliorer sa flexibilité dans le secteur. Il s’agit d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires moins coûteuses et d’instaurer une nouvelle forme d’emploi, les flexijobs.

Ces nouveaux instruments doivent aider le secteur horeca et contribuer à garantir sa viabilité et sa qualité, une fois la caisse certifiée mise en service. L'avant-projet fait en sorte que le coût salarial soit diminué, tant sur le plan fiscal que parafiscal, afin de l’aligner sur celui de nos principaux pays voisins.

Parallèlement, l'avant-projet de loi introduit également la notion de flexisalaire. Il s’agit d’un salaire net non barémique qui est fixé en concertation, mais qui ne peut pas être inférieur à un minimum légal. Cette rémunération nette est exonérée d’impôts et une cotisation spéciale de sécurité sociale de 25% est due. Le travailleur tire de cette occupation un revenu net plus élevé que celui qu’il obtiendrait d’une occupation normale. Quant à l’employeur, son coût total est plus bas.

Afin de pouvoir travailler sous le système du flexijob, le travailleur doit être occupé auprès d'un autre employeur dans un rapport d’au minimum 4/5e d’une occupation à temps plein et ce dans le trimestre T-3. Un contrat-cadre est conclu entre l’employeur et le travailleur. Ensuite des contrats de travail spécifiques, écrits ou oraux, à durée déterminée ou indéterminée, sont conclus par occupation. La conformité ou non à la condition d’une occupation à 4/5e au moment T-3 est contrôlée au moment de l’accomplissement de la déclaration Dimona. Si le contrat est oral, il est fait usage d’une Dimona journalière. S’il est écrit, il est fait usage d’une Dimona classique. Si la période d’un contrat couvre plusieurs trimestres, une Dimona doit être effectuée par trimestre. En plus de la déclaration Dimona, il faut que les prestations elles-mêmes soient enregistrées dans la caisse certifiée ou via le système d’enregistrement alternatif développé par l’ONSS sur la base de la Dimona.

En ce qui concerne les heures supplémentaires il faut faire une distinction entre les heures supplémentaires que le travailleur récupère à un moment ultérieur avec rémunération et les heures supplémentaires que le travailleur ne récupère pas et qui sont rémunérées. Cette dernière catégorie d’heures supplémentaires est entièrement exonérée de coûts fiscaux et parafiscaux. Cela n’a pas seulement pour but de rendre officiel le paiement des heures supplémentaires mais vise également à faire évoluer le plus possible les contrats de travail à temps partiel vers des contrats à temps plein officiels pour lesquels des cotisations fiscales et parafiscales ont entièrement dues.

Si les conditions légales pour travailler sous le système du flexi-job ne sont pas remplies, l’occupation doit être considérée comme une occupation classique et les règles générales, tant au niveau du droit du travail qu’au niveau du fiscal et du parafiscal, devront être appliquées. Le travailleur salarié devra par conséquent être payé selon les barèmes salariaux qui lui sont applicables. Les obligations fiscales et parafiscales doivent également être remplies sur la base de ces barèmes salariaux, même si on en vient à constater après que les prestations aient été effectuées que les conditions ne sont pas remplies.