Transfert de certaines des missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale vers l'Office national de sécurité sociale

L’accord de gouvernement prévoit en effet une optimalisation visant notamment à renforcer l’efficacité de la politique et à permettre la création de davantage de synergies sur le plan de la gestion des institutions de sécurité sociale. Dans ce cadre, les comités de gestion de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) ont vérifié dans quelle mesure les deux institutions peuvent fusionner. Les deux institutions ont en effet des activités et processus parallèles et similaires en matière de perception de cotisations, de déclaration, de contrôle des déclarations de sécurité sociale et d’inspection.

Les compétences de l’ORPSS seront réparties comme suit :

• les compétences qui ont trait à la sécurité sociale d’outre-mer sont transférées à l’ONSS,
• les compétences qui ont trait au Maribel social et fiscal du secteur public et les activités connexes sont transférées à l’ONSS,
• les compétences du Service social collectif des administrations provinciales et locales, à l’exception de la cotisation perçue via la DmfAPPL, sont transférées à l'Office national des pensions (ONP). Les activités de perception relèvent de la compétence de l’ONSS,
• les compétences qui ont trait aux pensions des fonctionnaires nommés à titre définitif des administrations provinciales et locales sont transférées à l’ONP, à l’exception des compétences qui ont trait à la perception des cotisations y afférentes, qui sont transférées à l’ONSS,
• les compétences qui ont trait aux pensions complémentaires du deuxième pilier pour les contractuels du secteur local sont transférées à l’ONP, sans être intégrées au second pilier ONP, à l’exception des compétences en matière de perception des cotisations y afférentes, qui sont transférées à l’ONSS,
• les compétences qui ont trait aux allocations familiales sont transférées à l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed).

Le personnel opérationnel suivra les compétences transférées. Le personnel d’appui sera quant à lui transféré sur la base d’une clé de répartition entre les trois institutions publiques de sécurité sociale ONSS, ONP-SdPSP et Famifed.

Les trois administrations générales de l’ONSS, l’ONP et FAMIFED sont chargées de discuter, en comité de pilotage et avec l’administrateur général adjoint de l’ORPSS, de la direction journalière et de l’impact éventuel sur les institutions reprenantes concernées. Le suivi du transfert des activités sera effectué par un groupe de travail, qui relèvera des ministres de tutelle et des administrations concernées.