Appartient à Conseil des ministres du 17 juillet 2015
Budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour 2015
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global en 2015 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
Le projet fixe le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour l’exercice 2015 à 4.030.194.000 euros. Il prévoit également l’inventaire des mesures d’économies et les mesures positives qui sont reprises dans le budget global pour l’exercice 2015.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.