Interrogation directe de la banque de données nationale générale par certains membres du personnel de l'Office des étrangers

Le projet fixe les modalités d’interrogation directe de la Banque de données nationale générale (BNG) par les membres du personnel désignés de l’Office des étrangers.

Ces modalités portent sur :

• le besoin d’en connaître
• les catégories de membres du personnel qui, sur base de l’exécution de leurs missions, disposent d’une possibilité d’interroger directement la BNG
• les traitements automatisés qui sont effectués sur la base des données et informations de la BNG
• le devoir de réserve dans l'exercice de leur fonction de toutes les personnes qui prennent directement ou indirectement connaissance des données et informations de la BNG
• les mesures de sécurité dont notamment :
  • la sécurité des infrastructures et des réseaux
  • l’obligation de journalisation de toutes les transactions et de conservation de ces données de journalisation pendant dix ans au minimum
• l’obligation de suivre une formation préalablement à l’obtention du droit à l’interrogation directe

Cette interrogation directe est limitée à une partie de certaines données et n’entraîne pas le droit pour les membres du personnel de l’Office des étrangers d’effectuer des modifications dans la BNG.

Projet d'arrêté royal relatif à l'interrogation directe de la Banque de données nationale générale, visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers