Commission d'experts pour l'évaluation des lois anti-discrimination

Conformément à la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination, une commission d'experts est chargée d'évaluer les lois suivantes tous les cinq ans :

• la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination
• la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
• la loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

La commission sera composée de représentants de la magistrature, du barreau, d’organisations de travailleurs et d’organisations patronales, ainsi que d’experts présentés par le ministre compétent.

Afin de pallier l’absence de rapport d’évaluation jusqu’à ce jour, un premier rapport d’évaluation sera exceptionnellement prévu six mois après la composition de la commission. Au terme de ce premier rapport, une nouvelle évaluation sera prévue tous les cinq ans.

Le rapport est constitué, d’une part, d’une évaluation de l’application et de l’efficacité des lois précitées et, d’autre part, de conclusions et de recommandations. Le premier rapport constituera la base d’une réforme et d’une actualisation des lois anti-discrimination existantes.

Projet d’arrêté royal fixant la composition de la Commission d’experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu’elle est tenue de présenter en exécution de l’article 52, §3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de son évaluation