Appartient à Conseil des ministres du 17 juillet 2015
Majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées
Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Elke Sleurs, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à majorer le montant de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées.
Le projet prévoit de majorer l’allocation de remplacement de revenus de 2 % au 1er septembre 2015, par l'utilisation de l'enveloppe bien-être.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées