Statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

Ce projet vise à rendre les modifications de la réglementation relative au statut des fonctionnaires, pour la période du 20 février 2007 au 31 décembre 2013, applicables aux membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.

Le projet complète ainsi l'annexe 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifie l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.

Le projet est soumis à la concertation avec les entités fédérées. Il sera également soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de Secteur I "Administration générale" et transmis ensuite, pour avis, au Conseil d'Etat.