Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

L'avant-projet s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Justice et contient des mesures qui ont pour but d’améliorer et moderniser le service de la justice. Il prévoit principalement des adaptations du droit pénal et du droit de procédure pénale et vise une simplification de la réglementation actuelle et un déroulement plus rapide et plus efficace des procédures pénales.

Outre le droit pénal et la procédure pénale, l'avant-projet contient des propositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées et des dispositions diverses relatives à l’organisation judiciaire et aux acteurs dans le domaine de la sécurité.

L'avant-projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :

• l'élargissement de la possibilité de correctionnaliser des crimes et une adaptation de la procédure devant la cour d'assises par la participation des juges professionnels à la délibération sur la culpabilité
• la simplification et la rationalisation de la procédure d'opposition
• un examen plus efficace des affaires pénales par l'introduction de l'obligation de déposer en appel une requête contenant les griefs et l'introduction de délais contraignants pour le dépôt de conclusions
• la modification ponctuelle de la procédure en cassation, de la loi relative à la détention préventive et de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe
• une formulation plus claire des articles 21 et 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la prescription de l'action publique
• la modification des dispositions de la loi sur la probation, des récentes lois introduisant la probation et la surveillance électronique comme peine autonome et des dispositions relatives à la circonstance aggravante de l'incapacité de travail permanente

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.