Modification des modalités de financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les modalités du financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par la gestion financière globale pour indépendants.
L'objectif du projet est de prévoir un financement a posteriori du fonds amiante et non plus a priori, comme c'est le cas actuellement. Le projet prévoit que le montant pris en charge par la gestion financière globale pour indépendants sera fixé par arrêté royal dans le courant du premier trimestre qui suit l’année civile concernée. Ce montant correspond aux interventions réellement effectuées par le fonds amiante dans l’année civile, en faveur de travailleurs indépendants atteints d’asbestose.
Cette nouvelle méthode de financement sera applicable pour la première fois au financement relatif à l’année civile 2016.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 3, §2, de l’arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante