Statut des aidants proches pour les indépendants

Les projets concernent tous les indépendants qui paient des cotisations à titre principal. Ceux-ci peuvent bénéficier, pendant maximum 6 mois par demande (le nombre d'octroi est limité à 12 mois sur l’ensemble de la carrière), d'une indemnité de 1.070,94 euros par mois (en lien avec le pension minimum des indépendants) et d'une dispense de paiement des cotisations pour :

• donner des soins à un cohabitant de fait, à un membre de leur famille jusqu’au 2e degré ou à leurs enfants ou beaux-enfants
• s’occuper de leur enfant handicapé de moins de 25 ans

Il est possible d'interrompre son activité à mi-temps et de bénéficier d'une demi allocation (sans dispense). Dans ce cas, l’intéressé doit souscrire une déclaration sur l’honneur.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal du 27 juillet 1967 n°38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui octroie la dispense de cotisations pour les indépendants qui bénéficient de l'indemnité

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie qui octroie l'assimilation des droits sociaux pour les trimestres dispensés