Modalités techniques de l'enregistrement des présences dans le secteur du travail de la viande

Le projet définit les caractéristiques du système d’enregistrement électronique (base de données, appareil d’enregistrement, moyen d’enregistrement), fixe les modalités relatives à la tenue à jour du système et détermine les renseignements et les données à enregistrer ou à récupérer via d’autres sources authentiques. Il précise en outre les garanties minimales équivalentes auxquelles la méthode alternative d’enregistrement doit répondre et fixe les obligations et responsabilités des acteurs concernés : entrepreneurs, sous-traitants, travailleurs, etc.

Enfin, le projet fixe les conditions et les modalités des accès aux données enregistrées des différents acteurs auxquels les règles s’appliquent.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a par ailleurs pris acte d'un second projet d'arrêté royal qui précise que la banque de données est tenue par l'ONSS et détermine les services d’inspections compétents pour contrôler si les donneurs d’ordre, les entrepreneurs et les travailleurs respectent leurs obligations.

Arrêté royal portant execution des articles 6, §1er, alinéa 2 et §3, alinéa 1er, 8, alinéa 4, 9, §2, alinéa 3 et 10, alinéa 3, de la loi-programme de 2015

Arrêté royal portant exécution de l’articles 7 de la loi-programme de 2015 et modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social