Appartient à Conseil des ministres du 19 juin 2015
Abrogation de la durée de validité limitée de la loi relative à la lutte contre la piraterie maritime - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à abroger la disposition qui limite dans le temps le cadre légal permettant aux armateurs et exploitants de navires de recourir à des entreprises de sécurité maritime. L'entrée en vigueur de l'avant-projet est fixée au 28 juin 2015.