Appartient à Conseil des ministres du 19 juin 2015
Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses sociales
Le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'amendement au projet de loi portant des dispositions diverses sociales et relatifs à la responsabilité solidaire pour des dettes sociales et à l’enregistrement électronique des présences dans le secteur de la viande.
Les projets d'amendement concernent deux sujets :
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La responsabilité solidaire pour les dettes ONSS (amendements 1 et 2) :
Ces amendements visent à rencontrer la demande des partenaires sociaux de fusionner les notions "donneur d’ordre" et "entrepreneur". En effet, dans le secteur de la viande, l’abattoir, l’atelier de découpe ou l’entreprise de préparation agissent à la fois comme "donneur d'ordre" et "entrepreneur".
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L'introduction de l'enregistrement électronique des présences dans le secteur de la viande (amendements 3 et 4) :
Ces amendements visent à mettre en concordance les textes législatifs avec les décisions du dernier contrôle budgétaire. Le champ d’application de l’enregistrement des présences est limité aux activités pour lesquelles des situations frauduleuses sont rencontrées.
Ces projets d'amendement visent à modifier les dispositions reprises dans le projet de loi-programme qui a été voté en commission des Affaires sociales de la Chambre le 10 juin 2015.