Modification technique à la législation sur les produits biocides
Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications purement juridico-techniques à la législation concerant les produits biocides.
Le projet vise à remplacer les renvois à l'ancien arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides par les renvois au nouvel arrêté royal du 8 mai 2014.
La modification a également pour but de :
- supprimer des missions du Comité d’avis sur les produits biocides qui n'étaient plus d'application
- rassembler les missions du Comité et les aspects traités par le Comité, étant donné qu'il s'agissait d'une répétition
- supprimer de l'intitulé et du dispositif de l'arrêté royal la modification de l'arrêté royal du 22 mai, lequel a été abrogé
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d’avis sur les produits biocides et modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides