Dispositions diverses Intérieur

L’avant-projet vise à apporter différentes modifications dans les secteurs relatifs aux institutions et à la population, à la sécurité civile, à la sécurité et à la prévention ainsi qu'aux fonds.

En ce qui concerne le registre national, trois lignes directrices sont proposées : la première vise à entériner le rôle du registre national dans la lutte contre la fraude à l’identité, la deuxième concerne la mission de simplification administrative et la troisième a pour but de consolider l’exhaustivité des données.

En ce qui concerne la sécurité civile, quelques modifications à la loi du 15 mai 2007 visent à assurer le bon déroulement de l’exécution de la loi. Une modification à la loi du 19 avril 2014 fixant l’aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers, s’est également avérée nécessaire à cette fin.

En ce qui concerne la prévention des incendies, plusieurs imprécisions ont été écartées de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions.

La loi relative aux sanctions administratives communales (SAC) précise que les membres de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale doivent également répondre aux mêmes conditions que les constatateurs.

En ce qui concerne la lutte contre la piraterie maritime, quelques modifications sont proposées afin d’abroger la durée de validité limitée de la loi, de prolonger les délais d’autorisation et d’améliorer, sur certains points, les possibilités de contrôle des pouvoirs publics.

Des modifications sont en outre apportées en ce qui concerne le fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et la Sécurité intérieure. Le fonds de l’objection de conscience est supprimé.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. L'avant-projet vise à abroger la disposition qui limite dans le temps le cadre légal permettant aux armateurs et exploitants de navires de recourir à
des entreprises de sécurité maritime.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.