Appartient à Conseil des ministres du 29 mai 2015
Accord entre la Belgique et le Luxembourg concernant l’échange et la protection des informations classifiées
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées.
De manière générale, l’accord prévoit un cadre de protection pour les informations classifiées échangées par les deux États. Cet échange peut aussi avoir lieu dans le cadre de contrats. La possibilité de conclure des contrats classifiés avec des contractants implique en outre un réel impact économique.
* fait à Luxembourg le 9 février 2012