Profitez de la fête des mères pour réparer une injustice à leur encontre

Depuis le 1er janvier 2014, la loi portant sur le choix du nom de famille est entrée en vigueur. Elle stipule que les femmes et les hommes sont égaux dans le choix du nom qui sera attribué à leur-s enfant-s. La loi offre aux parents plusieurs possibilités, ils peuvent soit donner le nom du père, de la mère ou  le double nom de famille dans leur ordre de préférence.

Cependant, pour l’Institut, il subsiste dans la loi un article opérant une discrimination fondée sur le sexe à l’encontre des mères. En effet, en cas de désaccord sur le choix du nom de l'enfant, le père dispose d’un droit de véto, grâce auquel son seul nom sera automatiquement attribué.

Pour rappel, l'Institut a déposé le 27 novembre 2014, une requête auprès de la Cour Constitutionnelle pour que cet article discriminatoire soit abrogé et recommande d’utiliser, en cas de désaccord ou en d’absence de choix des parents, l’attribution automatique du double nom de famille à l’enfant, avec une règle neutre quant à l’ordre de celui-ci.

« Dans l’attente d’une décision de la Cour Constitutionnelle, l’Institut invite les mères confrontées au refus du père de leur-s enfant-s de transmettre leur nom, de demander à l’officier d’état civil une preuve de non-présentation des conditions requises par la loi, recommande Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Il faut envisager l’hypothèse où, si la Cour Constitutionnelle donne raison à l’Institut, la période de transition permettant aux parents d’enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi de changer leur nom ne soit pas rallongée. De ce fait, il se pourrait que seules les mères disposant d’une preuve de la discrimination qu’elles ont subie obtiennent gain de cause. » 

Plus d’informations sur l’avis concernant la modification des  règles du Code civil sur la transmission du nom à l’enfant de 2012 de l’Institut sur son site internet : http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/Avis%20transmission%20nom%2013.06_tcm337-180241.pdf

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Créé en décembre 2002, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est l’organisme d’intérêt public qui a pour mandat de garantir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basée sur le sexe. Et ce, par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer cette égalité dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.