Vers un octroi totalement automatique de droits sociaux aux personnes handicapées

Une personne reconnue comme handicapée peut, sur la base de cette reconnaissance, demander à bénéficier de toutes sortes de mesures sociales et fiscales auprès d’autres organismes du secteur public, de réductions applicables par exemple à des attractions touristiques, d’un tarif avantageux auprès des fournisseurs d’énergie, etc.

Dans de nombreux cas, le citoyen doit encore produire une attestation en format papier à ces organismes ou entreprises afin de prouver qu’il est titulaire d’une reconnaissance de son handicap ou qu’il est bénéficiaire d’une allocation.

En vue de réduire au minimum les tracasseries administratives pour le citoyen, l’autorité fédérale recourt de plus en plus aux échanges électroniques de données avec les organismes et entreprises en question. Voici quelques exemples de mesures qui sont déjà automatiquement octroyées de cette manière :

• La réduction des coûts correspondant aux dépenses médicales (‘intervention majorée de l’assurance’) pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées.
• Le forfait pour les malades chroniques,  attribué aux personnes qui, en raison de leur handicap, éprouvent des difficultés à exécuter des activités de la vie quotidienne telles que se laver, entretenir l’habitation, préparer les repas, …
• L’abonnement De Lijn gratuit en Flandre pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées.
• La réduction du précompte immobilier en Flandre pour certaines personnes handicapées qui sont (co-)propriétaires d’une habitation.
• L’exonération de taxe de circulation en Flandre pour certaines personnes handicapées.
• L’ exonération de la taxe sur la pollution des eaux en Flandre pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées.
• Le tarif social gaz et électricité pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées.

Cette automatisation permet également à davantage de personnes handicapées de bénéficier  de certaines mesures. Celles-ci ne doivent plus essayer de découvrir elles-mêmes les mesures pour lesquelles elles entrent en ligne de compte ni d’entreprendre personnellement les démarches pour en faire la demande. Dans la pratique, l’impact de l’octroi automatique de droits est énorme. Un exemple concret : en 2009, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) a signalé que 256.000 personnes avaient bénéficié du tarif social gaz et électricité, alors qu’en 2012 (après l’automatisation de ce droit) 350.000 personnes en ont bénéficié !

La Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Elke Sleurs, veut développer fortement l’automatisation à court terme :

“Les échanges électroniques de données engendrent une situation win-win qui profite à tout le monde. Au citoyen, car nous réduisons ainsi fortement les tracasseries administratives et faisons en sorte que chacun bénéficie automatiquement des mesures auxquelles il a droit. Aux organismes qui sont véritablement à la source des données en question, car il n’est plus nécessaire de les contacter pour se faire délivrer toutes sortes de documents justificatifs et d’attestations. Aux organismes qui ont besoin de ces données, car des données numériques peuvent être traitées de manière plus rapide et plus commode que des supports papier.” 

Les initiatives concrètes suivantes sont déjà en préparation :

• A partir de cette année, la réduction d’impôts sera automatiquement octroyée aux personnes :
  • Qui sont reconnues « incapables » à 66% au moins (par le SPF Sécurité sociale, ou suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou en qualité d’ouvrier mineur);
  • Qui, en raison de leur handicap, éprouvent de grandes difficultés à exécuter des activités de la vie quotidienne (et qui se sont donc vu attribuer par le SPF Sécurité sociale au moins 9 points pour le critère “réduction de l’autonomie”);
  • Qui, en raison de leur handicap, ne sont en mesure de gagner qu’un tiers ou moins de ce qu’une personne valide gagnerait;
  • Qui reçoivent de la mutuelle une indemnité d’invalidité.
• Des pourparlers sont en cours avec la Ville d’Anvers afin, à titre de projet pilote, d’accorder automatiquement la réduction fiscale en matière de précompte professionnel aux travailleurs qui ont dans leur ménage une personne handicapée. Ceci pourra également s’appliquer à partir de 2016  au précompte professionnel sur les prestations de sécurité sociale, telles que le pensions. Les personnes concernées recevraient ainsi à chaque fois immédiatement la réduction et ne devraient pas attendre le décompte des impôts.
• De même, les Régions pourraient octroyer automatiquement aux personnes handicapées qui ne sont pas (co-)propriétaires d’une habitation le droit à la réduction du précompte immobilier.
• Les communes et les provinces qui accordent à des personnes handicapées une exonération ou une réduction de la taxe communale ou une prime pourraient à terme octroyer automatiquement ces mesures. Ceci devrait déjà être possible à compter de l’automne 2016.
• La création de droits automatiques devrait également être possible en ce qui concerne le tarif social pour le téléphone et l’internet;
• La réglementation relative au tarif social gaz et électricité doit encore être amélioré, car dans certains cas il est encore toujours nécessaire de produire une attestation papier (par exemple lorsque l’échange de données a échoué).

Le support technique des échanges électroniques de données est assuré par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, et ce toujours dans le respect le plus strict du caractère privé des données personnelles des citoyens.

Pour obtenir de plus amples informations

Barbara de Clippel | porte-parole du SPF Sécurité sociale
0473 13 13 29 | press@minsoc.fed.be

Jeroen Lemaitre | porte-parole de la Secrétaire d’Etat Elke Sleurs
0486 51 86 55 | jeroen.lemaitre@elkesleurs.fed.be