Appartient à Conseil des ministres du 30 avril 2015
Modifications légistiques au Code de droit économique
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
L’avant-projet de loi a pour objectif de rémédier à certaines imperfections légistiques du Code de droit économique. Les modifications proposées visent notamment à mettre le Code de droit économique en conformité avec le droit européen, suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’entrée en vigueur de règlements européens. L'avant-projet modifie également un certain nombre de lois qui sont en lien avec le Code de droit économique.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.