Asile : mise en conformité de la loi avec la directive européenne concernant le retour

L'avant-projet a pour objectif de rendre la législation belge conforme à la directive européenne* relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la jurisprudence Achughbabian, de la Cour de justice de l’Union européenne.

L'avant-projet de loi insère les éléments objectifs pouvant donner lieu à un risque de fuite et modifie la loi en vue de se conformer à l’obligation de délivrer un ordre de quitter le territoire, dans les cas où un ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal dans un Etat membre est remis à la Belgique par cet Etat membre, conformément à un accord international conclu avant le 13 janvier 2009.

La loi est également adaptée en vue d'octroyer initialement au ressortissant d’un pays tiers la possibilité de donner suite à des mesures moins coercitives prises dans le cadre du retour, avant de lui infliger une sanction pénale.

Enfin, l'avant-projet prévoit que que le ministre ou son délégué puisse aussi décider que le ressortissant d’un pays tiers qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10 n'a pas le droit d'entrer ou de séjourner lorsqu’il fait l’objet d’une interdiction d’entrée dont il n’a pas préalablement sollicité la levée ou que celle-ci lui a été refusée.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* 2008/115 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008