Prolongation de l'application de l'arrêté royal relatif au fonctionnement des groupements d'employeurs

La loi du 12 août 2000 a mis en place le système des groupements d’employeurs, qui permet à des employeurs qui se regroupent au sein d’un groupement d’employeurs de mutualiser leurs besoins de main-d’oeuvre en se partageant des travailleurs, vu leur besoin en main-d’oeuvre très ponctuel.

La loi du 25 avril 2014 a modifié certaines dispositions permettant ainsi aux groupements d’employeurs de choisir entre la forme juridique de groupement d’intérêt économique ou d’association sans but lucratif. Par ailleurs, les groupements peuvent désormais engager des travailleurs qui ne font pas nécessairement partie du groupe-cible. Les travailleurs peuvent également être engagés sous contrat de travail à durée déterminée ou à temps partiel.

L’arrêté royal du 8 juillet 2014 a fixé les modalités d’autorisation pour fonctionner en tant que groupement d’employeurs et a fait entrer en vigueur le chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 à la date du 1er février 2014. Cet arrêté a également fixé la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives et, compte tenu du caractère expérimental de ces dispositions, limité la durée d’application de la loi au 1er juillet 2015.

Conformément à l'avis du Conseil national du travail, le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui vise à prolonger l’application de l'arrêté royal du 8 juillet 2014 jusqu’au 1er juillet 2016.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l’article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d’entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale