Cotisation 2015 à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les montants de la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2015.
Pour 2015, le montant de la cotisation à charge des sociétés s'élève à :
- 347,50 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 646.787,86 euros
- 868,00 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 646.787,86 euros
Cette cotisation doit être payée pour le 30 juin 2015. Le projet est transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants