Modification de la loi concernant la réforme de certaines entreprises publiques économiques

Cet avant-projet de loi vise à apporter deux modifications à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. D’une part, il s’agit d’introduire la possibilité pour le ministre de demander l’avis du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires dans un délai abrégé lorsque l’urgence s’impose. D’autre part, le projet vise à contraindre la SNCB et ledit comité à fixer les modalités de leur collaboration. A défaut d’accord, il reviendra au ministre de fixer lesdites modalités de collaboration.

Le projet vise par ailleurs à introduire l’obligation pour les administrateurs délégués de la SNCB et d’Infrabel de faire annuellement rapport à la Chambre des représentants de l’accomplissement par la SNCB et par Infrabel de ses missions de service public, et ce via une audition. Cette audition remplace le rapport annuel que cette entreprise devait fournir au ministre concerné.

L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat. 

*avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques