Approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF)

La loi du 25 février 2013 modifie la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales en ce sens que désormais, les comptables salariés et les comptables fonctionnaires (comptables « internes ») peuvent adhérer à l’IPCF. Avant, seuls les comptables indépendants (comptables externes) le pouvaient.

Cette modification législative nécessite une adaptation du code de déontologie de l’IPCF (déjà réalisée) ainsi qu’une adaptation du règlement de stage afin qu’ils s’appliquent aussi aux comptables « internes ».

L’article 45/1 § 4 de la loi du 22 avril 1999 prévoit que le Conseil national de l’IPCF peut détailler, adapter ou compléter les règles de déontologie et établir le règlement de stage. Ces modifications doivent obligatoirement tenir compte de l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques.
Pour devenir effectives, ces dispositions doivent faire l’objet d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Projet d’arrêté royal modifiant l’AR du 29 janvier 1998 conformément à l’article 45/1 § 4 de la loi du 22 avril 1999 modifiée par la loi du 25 février 2013 relative aux professions comptables et fiscales