Transposition en droit belge de la directive du Parlement européen sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

La directive 2012/28/UE permet à certaines institutions, après une recherche diligente de l'ayant droit et moyennant l'enregistrement d'une oeuvre dans une base de données gérée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, d'utiliser les oeuvres orphelines, à certaines fins énumérées dans le projet de loi, sans avoir pour ce faire l'autorisation de l'ayant droit. Les œuvres orphelines sont des œuvres dont l’ayant droit est inconnu ou introuvable. Il n’est dès lors pas possible de lui demander l’autorisation de pouvoir utiliser son (ses) œuvre(s) et souvent il n’est pas non plus possible de déterminer si l’œuvre est encore protégée par le droit d’auteur. La directive a été conçue pour répondre aux intérêts des institutions et organismes qui utilisent beaucoup d'oeuvres, comme les bibliothèques, les musées, les organismes de service public de radiodiffusion et les établissements scolaires.

L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines