Gestion du registre de gaz à effet de serre

Une directive européenne* de 2003 exige l’établissement et le maintien, dans chaque Etat membre, d’un registre destiné à tenir une comptabilité précise des quotas de gaz à effet de serre. Le projet d'arrêté royal vise à remplacer l'arrêté royal du 9 juillet 2010 qui fixe la gestion de ce registre et les conditions applicables à ses utilisateurs, suite à l'évolution du cadre européen en la matière.

En effet, un nouveau règlement européen** établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion du registre. Il fixe notamment les conditions pour que le registre de l’Union europénne, le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) et le relevé international des transactions (ITL) soient connectés entre eux. La connexion avec l’ITL entraîne une extension nécessaire de la confidentialité du traitement des données par l’administrateur du registre, mais également de son obligation de communiquer certaines données.

D’autres amendements sont requis afin d’améliorer le processus du registre national, de prévenir le risque de son utilisation aux fins de fraude et de blanchiment d’argent, et de décharger l’État de toute responsabilité en cas de contestation relative aux transferts et aux relevés de comptes.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

** règelment n°389 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union