Accord de renonciation dans le cadre des opérations de gestion de crises de l’Union européenne

Cette renonciation est prévue tant en cas de blessure ou de décès que de dommages aux biens, à l’exception toutefois des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre état membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles, le 28 avril 2004