Convention entre la Belgique et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale

Ce protocole modifie l’article 26 de la Convention, qui a trait à l’échange de renseignements en matière fiscale. L’article 26 ainsi modifié permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec Malte est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un tel alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l’article 26, tel que modifié par le protocole, sont les suivantes :

• les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l’article 26
• les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, ainsi que par les entités fédérées ou les pouvoirs locaux
• l’Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s’ils sont uniquement utiles à l’autre Etat
• l’échange de renseignements est expressément étendu aux informations détenues par les banques ; par conséquent, l’administration fiscale belge pourra obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés à Malte en vue d’assujettir un contribuable à l’impôt belge

Le protocole sera prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral.

Le protocole a été qualifié de traité mixte par la conférence interministérielle Politique étrangère et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des régions et des communautés.

* fait à Bruxelles le 19 janvier 2010
** signée à Bruxelles le 28 juin 1974, telle que modifiée par la convention additionelle faite à Bruxelles le 23 juin 1993