Convention entre la Belgique et l’Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et l’Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
La convention entre la Belgique et l’Ile de Man, qui a été signée à Bruxelles le 16 juillet 2009, a pour objectif d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Comme la plupart des conventions de l'espèce conclues par la Belgique, la nouvelle convention s'inspire fortement du modèle de convention de l’OCDE.
Le texte de la convention est publié sur le site internet du SPF Finances.
La convention sera prochainement soumise à l’assentiment du parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il devra également être soumis à l’assentiment des parlements des régions et communautés.