Convention entre la Belgique et la Turquie tendant à éviter la double imposition
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole* modifiant la convention** entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
Le protocole vise à rendre les dispositions de la convention relatives à l’échange de renseignements conformes au standard international actuellement reconnu en la matière. Un tel alignement, qui prévoit expressément l’échange de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
Le texte du protocole est publié sur le site internet du SPF Finances.
Le protocole sera soumis à l'assentiment du parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il sera également soumis à l'assentiment des parlements des régions et des communautés.
* signé à Bruxelles le 9 juillet 2013
** signée à Ankara le 2 juin 1987