Exécution du projet d'accord social : titres-repas et avantages liés aux résultats

Le premier projet prévoit une augmentation de 1 euro de la valeur maximale réglementaire prévue des titres-repas. Le montant de l’intervention de l’employeur passe ainsi de 5,91 à 6,91 euros par titre-repas.

Le second projet prévoit une augmentation du seuil non indexé des avantages non récurrents liés aux résultats de 3.100 à 3.169 euros

Ces mesures permettent aux partenaires sociaux d'octroyer, s’ils le souhaitent, ces avantages à partir du 1er janvier 2016, dans leur secteur ou leur entreprise. Cette date d'entrée en vigueur s’inscrit dans le cadre de l’évolution du coût salarial, convenue pour les années 2015-2016.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Projet d’arrêté royal modifiant l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés