Principes directeurs pour les contrats d'administration des services publics fédéraux

Les contrats d’administration, instaurés par l'arrêté royal du 4 avril 2014, permettent de fixer des accords clairs entre le ministre ou le secrétaire d’Etat de tutelle et son administration, ainsi que de suivre et d’évaluer les objectifs approuvés. Ceci implique une responsabilisation de chaque titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement. Chaque service public est tenu d’envoyer un projet de contrat d’administration à son ministre ou secrétaire d'Etat de tutelle au plus tard pour le 30 juin 2015.

Pour les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels relatifs à l’amélioration du fonctionnement interne et à la gestion du service public fédéral, le collège des présidents sera chargé de formuler une proposition d’objectifs communs portés par tous et d’une série limitée d’indicateurs définis. Cette proposition doit s'incrire dans le cadre des objectifs fixés dans l'accord de gouvernement et porte sur les sept domaines fixés par l'arrêté royal du 4 avril 2014 :

• l’amélioration de l’efficience et la réduction des coûts
• la simplification administrative
• l’amélioration de l’orientation client
• le développement durable
• la promotion de l’égalité des chances
• l’amélioration du contrôle interne et de l’audit interne (proposition par le Comité d'audit de l'administration fédérale)
• la collaboration avec d’autres services

Le SPF Personnel et Organisation se tient à la disposition des différents SPF, SPP et cabinets en tant qu’interlocuteur pour l’approche globale ou en tant que conseiller pour certains éléments du contrat d’administration. Il réalisera également tous les trois ans une évaluation méthodologique des contrats d'administration. Le SPF Technologie de l'Information et de la Communication se tient à la disposition des différents SPF et SPP qui auraient besoin de support pour le volet e-government.

Lors de l’élaboration du contrat d’administration, il conviendra de tenir compte des principes directeurs suivants :

• limiter les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels
• veiller à la concision du contrat d’administration
• rédiger un document simple, lisible et compréhensible pour tous les collaborateurs et parties intéressées
• veiller à une attribution individuelle claire de la responsabilité de la réalisation des objectifs respectifs
• conclure de bons accords en matière de monitoring et de suivi et développer des tableaux de bord clairs
• prévoir un processus de modification du contrat d’administration simple et flexible
• donner exécution aux objectifs de l’accord de gouvernement et des notes de politique

Le cadre moyen sera impliqué tant dans l’élaboration que dans l’implémentation et la transposition des objectifs stratégiques et opérationnels en objectifs individuels de tous les collaborateurs dans le cadre de leur évaluation.