Assentiment à la convention sur la contrefaçon des produits médicaux
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique*.
La contrefaçon des produits médicaux et la criminalité associée sont des fléaux d’ampleur internationale qui peuvent avoir des conséquences graves à grande échelle vu notamment l’utilisation d’internet pour la distribution des produits contrefaits. Elles menacent la vie et la santé des patients et utilisateurs de produits médicaux et peuvent en outre ébranler la confiance du public dans les systèmes de santé et dans leurs autorités de surveillance.
Face à ce phénomène mondial, la convention du Conseil de l’Europe, appelée convention Medicrime, constitue un instrument international juridiquement contraignant, qui criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Elle introduit des sanctions pénales et des mesures de prévention et de protection des victimes.
La convention Medicrime contient en outre, des mesures de prévention et de protection des victimes, ainsi que des dispositions visant à harmoniser des mesures gouvernementales, y compris la politique pénale, et à promouvoir la coopération judiciaire internationale.
L'avant-projet d'assentiment est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* faite à Moscou le 28 octobre 2011 et signée par la Belgique le 24 juillet 2012