Transfert de biens de l'Etat à la Région flamande

En décembre 2013, le gouvernement flamand a demandé à régler formellement par arrêté royal le transfert de la pleine propriété de terrains à Rumst. Ces terrains sont transférés dans l’état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à corriger une erreur dans l'arrêté royal du 25 septembre 1990 organisant le transfert de biens culturels de l’Etat à la Communauté flamande.

Les projets ont été soumis à l’administration de la Documentation patrimoniale et ont été adaptés conformément aux observations des services patrimoniaux.