Rectifications ISI

Contrairement à la communication dans la presse écrite ce matin concernant les rectifications fiscales par l'Administration Générale de l'ISI, cette administration ne procédera PAS à la rectification de ce qui est prescrit. L'instruction de l'ISI concerne exclusivement la situation où un  contribuable renseigne spontanément des revenus  qu'il a oublié de déclarer, revenus  issus de la période non prescrite. Le texte est formel : les rectifications peuvent retourner au maximum  7 années en arrière.
 
Frank Philipsen
Administrateur général de l'ISI