Tarification par unité des spécialités pharmaceutiques

Le projet consiste en l'instauration pratique d’une tarification par unité pour les spécialités pharmaceutiques remboursables, pour les patients résidant en maison de repos pour personnes âgées ou maison de repos et de soins. Cette réforme est réalisée dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’économie, qui vise à maîtriser les volumes de médicaments facturés à l’INAMI.

Pour des raisons strictement pratiques, et en tenant compte de données plus actuelles, la notion de tranche de 7 jours est remplacée par la notion de semaine-calendrier pour l’honoraire octroyé pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques remboursables de forme orale-solide à un patient résident en maison de repos et de soins ou maison de repos pour personnes âgées. La valeur est en outre réévaluée à 3 euros hors TVA.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public