Redevances pour les demandes d'autorisation ou d'admission au séjour sur le territoire belge
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui fixe les montants de la redevance visant à couvrir partiellement les frais administratifs liés au traitement de certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour sur le territoire belge.
La demande d'autorisation ou d'admission au séjour sélève à :
- 215 euros par demande par personne pour migration de travail, régularisation, etc.
- 160 euros pour les demandes de regroupement familial ou pour les étudiants
- 60 euros pour les résidents de longue durée issus d'autres pays membres de l'UE
- gratuit pour les étrangers de moins de 18 ans et les étrangers majeurs avec un handicap
La loi-programme du 19 décembre 2014, étant le fondement juridique, prévoit en effet que les étrangers qui introduisent une demande doivent s’acquitter préalablement du paiement d’une redevance.
Le projet règle en outre les modalités pratiques de la perception de cette redevance. Il a été adapté au court avis du Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers