Introduction du système de caisse enregistreuse (SCE) : envoi de 50.000 lettres au secteur Horeca

Le but de cette lettre est :
- D’informer le secteur des dates obligatoires pour l’enregistrement dans l’application internet en tant qu’utilisateur de SCE (entre le 01/01/2015 et le 28/02/2015).
- D’informer de la date ultime d’activation du système de caisse enregistreuse (le 31/12/2015).
- De présenter le site internet officiel du SPF Finances dédié aux caisses enregistreuses.

La liste n’est pas définitive car :
- Certains exploitants ne sont pas correctement enregistrés dans la banque carrefour des entreprises. Ces personnes doivent tout de même remplir leurs obligations légales en matière de caisse enregistreuse.
- Seuls les exploitants dont plus de 10% du chiffre d’affaire est dû à une consommation sur place doivent installer une caisse enregistreuse.
 

Plus d’informations : http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/