Prolongation du mécanisme du filet de sécurité en matière de prix de l'énergie

Le mécanisme du filet de sécurité est entré en vigueur le 1er janvier 2013 pour protéger les clients résidentiels et les PME en encadrant les effets de la volatilité des prix de l'énergie. Le projet d'arrêté royal vise à prolonger ce mécanisme pour une durée de trois ans. Celui-ci ne s’applique que pour autant que la protection des consommateurs ne soit pas suffisante, compte tenu des conditions de transparence et de compétitivité sur le marché de l’électricité et/ou du gaz naturel. Il est soumis à un monitoring et un rapport annuel de la Commission de la régulation du gaz et de l'électricité (CREG) et de la Banque nationale de Belgique.

Le Conseil des ministres a par ailleurs chargé la ministre de l'Energie de lancer, en 2015, une réflexion approfondie sur le mécanisme du filet de sécurité et la fin de son application au 31 décembre 2017, conformément à l'accord de gouvernement.

Projet d’arrêté royal portant prolongation du mécanisme instauré par l’article 20 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l’article 15/10 bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations